Pour répondre aux nouveaux enjeux de cybersécurité, le gouvernement ivoirien a entrepris une réforme de son arsenal juridique numérique, marquée par une redéfinition des compétences en matière de sécurité des systèmes d’information.
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le jeudi 24 avril, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-950 du 30 octobre 2024 relative à la sécurisation de l’espace numérique. Présenté par le ministre de la Transition numérique et de la Digitalisation, Kalil Konaté, ce texte modernise le cadre juridique des échanges électroniques et renforce les dispositifs de cybersécurité en Côte d’Ivoire.
Le changement principal porte sur l’abrogation de l’article 50 de la loi n°2013-546, qui confiait à l’Autorité de régulation des télécommunications/TIC (ARTCI) la responsabilité de la sécurité des réseaux, de l’audit et de la certification des systèmes d’information, ainsi que de la délivrance des certificats électroniques. Désormais, ces prérogatives sont transférées à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), organisme spécialisé dans la cybersécurité.
En parallèle, les articles 3 et 17 de l’ordonnance n°2017-500, relatifs aux échanges électroniques entre les citoyens et les administrations, sont modifiés pour remplacer les références à l’ARTCI par celles à « l’organisme compétent », désignant l’ANSSI.
L’ANSSI est désormais chargée d’assurer la protection des réseaux et des systèmes d’information de l’État et des infrastructures critiques, de coordonner les réponses aux incidents de cybersécurité, de réaliser des audits de sécurité, de certifier les systèmes d’information, ainsi que de délivrer des certificats électroniques aux acteurs établis en Côte d’Ivoire. Elle a également pour mission de sensibiliser les administrations et les opérateurs économiques aux bonnes pratiques en matière de cybersécurité.
Ce transfert de responsabilités vise à mieux protéger l’espace numérique ivoirien en s’appuyant sur un acteur dédié et techniquement spécialisé. Il s’agit également d’assurer une meilleure interconnexion des systèmes d’information publics, dans un cadre garantissant la transparence, la neutralité technologique et la sécurité. La ratification de cette ordonnance ouvre ainsi la voie à la mise en œuvre de politiques publiques numériques renforcées, dans un environnement juridique plus cohérent et aligné sur les standards internationaux en matière de cybersécurité.
Samira Njoya
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